Conditions Générales de Vente

Version en vigueur le 20/04/2015

Préambule – Définitions

- Le terme client désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel qui passe commande auprès de la société Méga-Protect-Phone, dès lors que cette commande répond aux conditions exigées dans les présentes.

- La société Méga-Protect-Phone (ci-après la société MPP, ou MPP), SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS Meaux sous le n°483 447 306 00018 code APE 519A, domiciliée 15 rue Henri Moissan 774000 LAGNY sur Marne, contact@mega-protect-phone.com, tel 01 60 07 46 13, a pour activité principale la commercialisation de tous produits de protection contre les ondes émises par tout appareil.

- Constitue une commande, le fait de demander la fabrication, la fourniture ou la livraison de produits.

Article 1 - Champ d’application : Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues entre le client et MPP sur le site internet www.mega-protect-phone.com, et par tout autre moyen autorisé et admis par MPP en vue d’une livraison en France et dans tout autre pays. Le fait de passer commande auprès de MPP emporte acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV priment tout autre document et notamment les conditions générales d’achat que pourrait opposer le client. MPP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations, notices, offres ou barèmes figurant sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le fait que la société MPP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Objet : Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de MPP et de ses clients dans le cadre des produits suivants :

- Les produits proposés à la vente par MPP ont trait au domaine des dispositifs multi-déphaseurs pour la protection des personnes contre les ondes électromagnétiques, émises par exemple par les téléphones portables. La plaquette est constituée de 40 antennes destinées à capter les ondes polluantes de tous les appareils « sans fil » afin de les déphaser à 180°. Cette technique de compensation électromagnétique permet de limiter les effets indésirables et thermiques des ondes ainsi émises, sans modifier pour autant la qualité d’émission et de réception de l’appareil. La plaquette est installée sur les téléphones et appareils multi média. La plaquette est un circuit imprimé multi couche, en aucun cas elle ne doit être pliée, elle est livrée avec un dôme qui doit être collé sur la plaquette. Il faut retirer la pellicule de protection, et l’appliquer au dos du téléphone, ou la coller sur les appareils multi média, elle doit être positionnée dans le champ d’émission de l’appareil, et ne plus en être retirée. Le retrait de la plaquette endommage cette dernière, et la rend totalement inefficace.

- La plaquette est un dispositif non médical qui ne se substitue pas à d’autres moyens, ou système de protection contre les ondes.

-Il est rappelé que MPP n’est qu’un distributeur de la marque Liife-Max.

Article 3 – Commande : Toute commande est soumise à une obligation de paiement. Il est possible de commander par courrier, après avoir imprimé le bon de commande figurant sur le site et joint le règlement par chèque.

Etapes de la commande sur le site internet : le client sélectionne le(s) produit(s) et en indique le nombre dans le panier, le prix du panier s’affiche, le client lit et valide les CGV, il crée un compte sur le site, en cliquant dans la zone d’enregistrement. Il remplit l’intégralité des informations demandées, ses coordonnées exactes et complètes, il définit un mot de passe. A défaut MPP ne pourra être tenu responsable des informations incomplètes ou inexactes ; Le client est personnellement responsable du maintien et de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Il est tenu de prendre toutes précautions utile et nécessaire afin d’en garantir la sécurité. En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses identifiants et mot de passe, le client est tenu d’en avertir par tout moyen et sans délai MPP, dont la responsabilité ne saurait être mise en cause. La création du compte est gratuite, hors coût de la connexion internet. Le client est tenu de modifier les informations relatives à son compte dans les plus brefs délais. Le client qui souhaite acheter un produit spécifique ne figurant pas sur le site devra en faire la commande par courrier, e-mail ou téléphone. MPP se réserve la possibilité de faire droit ou non à cette demande particulière, en informant le client dans les plus brefs délais.

-Pour terminer le processus de commande, le client sélectionne le mode de paiement, et réalise le paiement.

Article 4 – Conclusion de la vente : La vente est valablement conclue lorsque la commande reçue a fait l’objet d’une confirmation écrite de MPP par courrier ou par e-mail, et/ou en cas de livraison des produits commandés, accompagnés de la facture à l’adresse indiquée par le client. Toute commande passée est définitive et ne peut être annulée, sauf cas de force majeure et/ou avec l’accord préalable et écrit de MPP. En cas de rupture de stock d’un produit, MPP s’engage à en informer le client qui aura la possibilité, soit d’annuler sa commande, soit d’attendre le prochain approvisionnement. Dans ce cas, le client devra informer MPP de son choix par écrit dans les 7 (sept) jours à compter de la réception de cette information. Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise, et le client devra attendre le prochain approvisionnement, sans pouvoir réclamer à MPP une quelconque réduction de prix ou indemnisation, à quelque titre que ce soit.

Article 5 – Prix et modalités de paiement :

Prix : le prix du produit vendu est celui indiqué sur le site internet en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de préparation des colis, ni les frais de port. Les produits sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, déduction faite des éventuels rabais, remises, ristournes. La TVA appliquée est celle édictée par les lois et règlements en vigueur, au jour de la commande. Les prix mentionnés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par MPP, à la hausse ou à la baisse, en raison notamment d’augmentation importantes pratiquées par les fournisseurs ou de circonstances économiques, et ce, sans que ces modifications ne puissent donner lieu à réclamation de la part du client. Toutefois, MPP ne facturera les produits commandés qu’au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement : La commande est payable directement sur le site internet lors de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés par MPP : sont PAYPAL, chèque, virement bancaire, à l’exclusion de tout autre. En cas de retard de paiement, paiement partiel, ou non-paiement, MPP pourra suspendre, voire annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice et toute voie d’action. Toute somme non payée entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

- la déchéance du terme pour toute somme restant due, et son exigibilité immédiate.

- l’application de pénalités dont le montant est égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;

- uniquement pour les clients professionnels, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement supportés par MPP devaient excéder cette somme.

Article 6 – Livraison

- Mode de livraison : les colis sont livrés par voie postale, via un mode de livraison standard.

- Adresse de livraison : le client choisit une adresse de livraison. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison, dû à un manque d’indication lors de la commande (information incomplète ou inexacte) ;

- Montant des frais de livraison : Montant forfaitaire de 3 (trois) euros, pour une livraison en France métropolitaine, Corse incluse exclusivement, et pour un colis de poids de 150 (cent cinquante) grammes maximum, et de taille minimum. Ce tarif n’est donné qu’à titre indicatif, et sans garantie. Il est susceptible d’être modifié par MPP à la hausse ou à la baisse à tout moment en raison notamment de la taille du poids du colis, du lieu de livraison… MPP se réserve la possibilité de livrer ses produits dans tout autre pays que la France, dans ce cas de telles livraisons feront l’objet d’une étude au cas par cas, et seront à la charge exclusive du client. Le coût de la livraison déterminée en fonction des spécificités du transport sera communiqué au client pour que celui-ci puisse le confirmer ou non par écrit (LRAR ou e-mail exclusivement) dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de l’information. Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise et le client sera tenu de payer l’intégralité des coûts de livraison sans pouvoir en contester le montant, ni réclamer à MPP une quelconque réduction de prix ou indemnisation, à quelque titre que ce soit.

- Date et délai de livraison : Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans garantie et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, des aléas de la poste et des pays de livraison par exemple (pour la France métropolitaine, Corse incluse : 3 à 8 (trois à huit) jours environ. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de l’envoi de la commande par MPP. En cas de commande de plusieurs produits par un même client, MPP se réserve la possibilité de regrouper l’expédition et la livraison de l’ensemble des produits à une date unique de livraison. Tout retard éventuel ou livraison partielle, non imputable à MPP ne donne pas le droit au client d’annuler la vente et de refuser les produits. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande par le client.

-vérification de la commande par le client : La livraison intervient par la remise matérielle du produit au client. Au moment de la réception du produit, il appartient au client de s’assurer de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande (état, quantité), formuler ses réserves uniquement par écrit (LRAR ou e-mail) à MPP, dans un délai de 3 (trois) jours suivant la réception des produits. A défaut, les produits seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tout défaut ou vice caché.

Article 7 – Réserve de propriété : MPP se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoire.

Article 8 – Transfert des risques : Tous les colis et leur contenu sont contrôlés en parfait état, et sont pris en charge soit par un transporteur, soit par la poste, le transfert des risques et des responsabilités a lieu à ce moment uniquement pour les ventes réalisées avec un professionnel.

Article 9 – Délai et droit de rétractation : Hormis les cas énumérés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours maximum, à compter de la réception du produit commandé. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par MPP. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot, ou de la dernière pièce. Le client informe MPP de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire type de rétractation, ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice de ce droit, le client s’engage à retourner le produit dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour (coût de renvoi) du produit sont à la charge exclusive du client. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, complets et neufs. MPP remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, (sauf si le mode de livraison choisi par le client, est plus coûteux que le mode livraison standard choisi par MPP, et sauf frais de retour du produit), au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date où elle est informée de la décision du client de se rétracter. MPP effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que MPP utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le client. Le client professionnel ne dispose d’aucun droit, ni délai de rétractation.

Article 10 – Garanties

Garantie légale : MPP est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou contractuelle. Dans le cas où le client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Garantie commerciale ou contractuelle : celle accordée par le fabricant fournisseur.

Article 11 – Clause résolutoire : A défaut de paiement du client, la vente sera résolue de plein droit 15 (quinze) jours après une mise en demeure adressée au client défaillant par LRAR, restée infructueuse. Dans ce cas, les pénalités de retard stipulées à l’article 5 des présentes resteront dues par le client sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date de la résolution, et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des produits à MPP.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel : Les informations enregistrées par MPP pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale, sont réservées à l’usage exclusif de MPP et de ses éventuels sous-traitants. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06-01-1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à MPP.

Article 13 – Propriété intellectuelle : Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur le site internet sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée sera constitutive d’acte de contrefaçon sanctionné dans les conditions prévues par le Code de la Propriété intellectuelle. Le fait de passer commande n’autorise pas le client à utiliser ou exploiter directement ou indirectement, entre autres, le nom de la société, le nom de domaine, le nom commercial, logo…

Article 14 – Responsabilités : En sa qualité de vendeur, MPP n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Quelque soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre MPP, et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au client en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par le client au titre du produit en cause. Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel. En tout état de cause, MPP ne pourra être tenu responsable :

- des conséquences d’un mauvais emploi, d’une mauvaise conservation du produit vendu, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés.

- en cas de dégât matériel, immatériel ou accident provoqué par le produit, en raison de son utilisation anormale, contraire aux consignes d’utilisation du fabricant fournisseur. Attention ce produit ne doit pas être laissé à la portée des enfants.

- des dommages indirects, tels que la perte de profit, de production, de chiffre d’affaire, la privation de jouissance de revenus ou le déficit d’images.

- d’événement de force majeure ou cas fortuit, étant expressément convenu que seront considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produits, de carburant ou de matière première, toute interruption ou arrêt de transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise MPP à suspendre ou à annuler tout ou partie de l’exécution de ses obligations, sans que cela ne donne droit à quelconque dommage et intérêts, ni pénalités au bénéfice du client.

- MPP ne saurait être déclaré responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site, et/ou des commandes et plus généralement de tout problème lié au réseau de télécommunication, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, quelle qu’en soit la nature, les tribunaux de Meaux seront seuls compétents, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.